Conseil d'Etat

16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal, une délibération dont le procès-verbal après avoir relaté la réélection de l'ancien maire démissionnaire, porte que le maire a, tout d'abord, remercié ses collègues, puis a déclaré qu'il ne pouvait accepter les fonctions qu'après avoir reçu l'assurance de l'administration préfectorale d'un concours plus empressé [que par le passé], pour la sauvegarde des intérêts de la commune ; le conseil municipal n'a pris aucune délibération au sujet de cette déclaration et n'a émis aucun vote au sujet des actes de l'administration supérieure.