Conseil d'Etat

16-02-01 N'est pas entachée de nullité pour violation de l'art. 52 de la loi du 4 avril 1884, une délibération prise par l'assemblée municipale sous la présidence du premier adjoint, alors même que le président de droit, le maire, assistant à la séance comme simple conseiller municipal, s'est abstenu de présider à raison de son état de santé. L'impossibilité où se trouve le maire de présider le conseil municipal ne saurait le priver du droit de vote qu'il tient de sa qualité de conseiller.