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26 janvier 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02-01 La concierge d'une mairie, révoquée après avoir été interrogée sur les accusations dont elle était l'objet et après avoir comparu devant un conseil de discipline, n'est pas fondée à se plaindre de n'avoir pas reçu communication de son dossier, alors qu'elle n'a pas demandé cette communication.