Conseil d'Etat

16-03-02 En présence d'incidents, qui étaient résultés de la sortie simultanée des deux sociétés musicales de la commune, il appartient au maire de fixer les heures auxquelles chacune de ces sociétés pourrait sortir. Mais il peut, sans excéder ses pouvoirs, refuser systématiquement à l'une des deux sociétés l'autorisation de sortir sur la voie publique, alors que cette autorisation était accordée à l'autre société.