Conseil d'Etat

16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil, la délibération par laquelle un conseil municipal émet le voeu que "dans le choix des livres de classes employés pour l'enseignement aux écoles publiques locales de la commune, l'autorité compétente évite soigneusement tout ce qui pourrait porter atteinte à la liberté religieuse des familles" ; en effet, il résulte des termes mêmes de ce voeu qu'il ne contient ni critique des choix faits par les autorités universitaires, ni empiètement sur leurs attributions, et qu'il est limité aux écoles de la commune.