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16 février 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-03 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, il prend un arrêté qui, à raison de la généralité de ses termes, et malgré l'introduction du pourvoi, prohibe les manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne le port du viatique et des convois funèbres.