Conseil d'Etat

16-07-02-01[1] Aucune disposition du décret du 10 novembre 1903 ne donne compétence au maire pour prononcer la révocation des sapeurs-pompiers. A été rejetée une objection tirée par le maire de ce qu'au moment où la mesure avait été prise, l'engagement des sapeurs-pompiers intéressés était expiré : la seule conclusion à tirer de ce fait, s'il était exact, serait qu'au moment où ils avaient été révoqués, les sapeurs-pompiers n'appartenaient plus à la subdivision de sapeurs-pompiers et, par suite, ne pouvaient plus être l'objet d'une peine disciplinaire. 16-07-02-01[2] La décision prononçant la radiation est prise irrégulièrement.