Conseil d'Etat

16-03-03-01 Un maire agit dans l'exercice régulier de ses pouvoirs, lorsqu'il retire à l'exploitant d'un cinématographe l'autorisation d'ouvrir sa salle de spectacle, par le motif que ledit exploitant avait refusé de prendre les mesures jugées nécessaires, pour assurer la sécurité des spectateurs en cas d'incendie. A été rejeté un moyen tiré de ce que le maire aurait méconnu les dispositions d'un arrêté réglementaire pris par lui.