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6 décembre 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09 Un particulier ayant attaqué directement devant le Conseil d'Etat, sans s'adresser d'abord au préfet, une délibération du conseil municipal relative à l'entretien des sépultures, le recours doit être considéré comme formé contre l'arrêté du maire portant règlement du cimetière, lequel reproduit textuellement les dispositions attaquées, et, par suite, il est recevable.