Conseil d'Etat

16-03-03 L'arrêté par lequel le maire interdit les processions sur la voie publique rentre dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, dès lors, cet arrêté est légal alors qu'il n'est pas justifié qu'il a été pris dans un but autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui ont été conférés.