Conseil d'Etat

16-07-02-01[1] A été, déclaré entaché d'excès de pouvoir l'arrêté de révocation d'un secrétaire de mairie, qui n'a été précédé d'aucune communication, à l'intéressé, de la mesure dont il devait être l'objet et qui a été, par suite, révoqué sans avoir été mis à même de présenter ses moyens de défense ; rejet d'une objection tirée de ce qu'il n'aurait pas existé de dossier au nom de cet employé municipal. 16-07-02-01[2] Admise : allocation d'une indemnité de 100 francs pour tenir compte du préjudice causé.