Conseil d'Etat

16-07-02 Secrétaire de mairie remplacé à raison de fautes de service, qui n'étaient pas de nature à justifier la cessation immédiate des fonctions : refus d'une indemnité de licenciement ; allocation d'une indemnité pour brusque congédiement. 16-09[1] En autorisant les parties intéressées à se pourvoir lorsque plus de quatre mois se sont écoulés sans qu'il soit intervenu aucune décision administrative sur leur réclamation, la loi du 17 juillet 1900 n'a pas limité au délai de deux mois l'exercice de cette faculté. 16-09[2] Non-recevabilité du recours.