Conseil d'Etat

16-03-06 Sous le régime institué à Marseille en vertu de la loi du 8 mars 1918, qui a organisé dans cette ville la police d'Etat, le préfet des Bouches-du-Rhône exerce les attributions conférées au préfet de police dans les communes suburbaines du département de la Seine, en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX et de la loi du 10 juin 1853 ; en conséquence, n'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, déclare lieu de débauche un appartement dans lequel la requérante, sous le couvert d'un institut de beauté, dirigeait une maison de rendez-vous où des femmes se livraient à la prostitution.