Conseil d'Etat

16-05-02 Est entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle la commission départementale sous prétexte d'interpréter une délibération antérieure, a compris dans les limites d'un chemin rural reconnu, une parcelle en nature de mare, qui avait été déclarée par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, être la propriété des riverains. 16-09-02 Le fait que l'autorité judiciaire a reconnu la propriété des requérants sur la mare contestée, n'est pas de nature à rendre sans objet, le recours formé par ceux-ci contre la délibération de la commission départementale, si celle-ci est postérieure aux décisions judiciaires.