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27 avril 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté d'un maire interdisant à une société musicale de sortir sur la voie publique, alors que les précédentes sorties de ladite société avaient entraîné des incidents.