Conseil d'Etat, 27 avril 1917, n° 55070

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Incompétence du conseil de préfecture pour en connaître - Recours direct au Conseil d'Etat.

Résumé

16-02-01-01 Le conseil de préfecture est incompétent pour connaître d'une demande en déclaration de nullité d'une délibération d'un conseil municipal. D'autre part, les délibérations d'un conseil municipal, prétendues entachées d'irrégularité, ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations.

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