Conseil d'Etat

16-07 Un cantonnier communal, dont la révocation a été annulée par le Conseil d'Etat pour inobservation des formalités instituées par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ne peut prétendre au paiement d'un traitement proprement dit pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions et n'a droit qu'à une indemnité, fixée en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire. Allocation, dans l'espèce, d'une indemnité fixée en tenant compte de ce que la révocation a été prononcée pour une faute de service, qui n'était pas de nature à justifier un brusque congédiement [RJ1,RJ2].