Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Le préfet refuse à bon droit de prononcer la nullité de droit d'une délibération, insérant dans le cahier des charges d'une entreprise communale un paragraphe ainsi conçu : "Quatre jours avant l'adjudication, le bureau se réunira à l'effet d'examiner les demandes et arrêtera la liste des personnes admises à soumissionner ; cette décision sera sans recours". Une telle disposition n'a d'autre signification que de reconnaître au bureau, conformément à l'art. 3 de l'ordonnance du 14 novembre 1887, un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne la liste des candidats admis à concourir à l'adjudication et ne saurait priver les intéressés du seul droit reconnu par l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 de recourir contre les décisions d'une commission entachées d'excès de pouvoir.