Conseil d'Etat, 16 juin 1911, n° 33445

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité.

Résumé

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire autorise les habitants à faire sonner les cloches pour les enterrements et mariages civils, et prescrit des sonneries pour toutes fêtes organisées par la municipalité ou avec son concours, alors du moins que cet emploi des sonneries n'est autorisé par aucun usage local [RJ1].

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