Conseil d'Etat

16-03-06 Le préfet de police à Paris excède-t-il ses pouvoirs en créant un tribunal administratif appelé à exercer une véritable juridiction sur les filles publiques et à prononcer, le cas échéant, contre elle des peines, comme l'incarcération ? - Rés. aff. - Ses pouvoirs légaux se bornent à édicter des mesures d'inspection et de surveillance de la prostitution. 16-02-01-01-02 Doit être annulée une délibération fixant le traitement d'assesseurs au tribunal administratif pour la répression de la prostitution illégalement créé par le préfet de police à Paris. 16-09 Des contribuables sont-ils recevables à demander l'annulation d'une délibération votant des crédits destinés à assurer le fonctionnement d'une institution illégalement créée, en même temps que de l'arrêté de création ? - Rés. aff..