Conseil d'Etat

16-02-03 Le préfet ayant invité le maire d'une commune à lui transmettre les pièces d'enquête, destinées à lui permettre d'apprécier l'opportunité de l'internement d'un aliéné résidant dans la commune, il agit dans la limite de ses pouvoirs en mettant le maire en demeure d'exécuter ses instructions, si ce dernier refuse de transmettre les pièces d'enquête demandées, l'art. 19 de la loi du 30 juin 1838 faisant un devoir au maire d'ordonner toutes les mesures provisoires qui doivent précéder la décision du préfet.