Conseil d'Etat

16-07-02-01[1] Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire révoque l'instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, par le motif que ces deux fonctions seraient incompatibles, sans qu'il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses moyens de défense. 16-07-02-01[2] Le Conseil d'Etat ayant annulé l'arrêté de révocation, il a été décidé qu'une indemnité serait accordée immédiatement à l'employé révoqué, sous réserve du droit de former une nouvelle réclamation à fin d'indemnité, si la situation n'est pas régularisée dans le mois de la notification de la décision à la commune.