Conseil d'Etat

16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal est, dans son ensemble, injurieuse et diffamatoire pour un tiers, celui-ci est fondé à demander au préfet l'annulation de cette délibération et la radiation du registre des procès-verbaux. Le fait que le préfet a prononcé la nullité d'un considérant de la délibération critiquant l'attitude et la moralité d'un tiers, sans en prescrire la radiation [le préfet avait décidé que mention de son arrêté serait faite en marge du registre], suffit-il pour donner satisfaction à la réclamation et rendre le recours sans objet ? - Rés. nég.. En conséquence, le Conseil d'Etat, statuant sur le recours, a annulé la délibération attaquée dans son ensemble comme portant atteinte à la considération du requérant et ordonné la radiation de cette délibération du registre des procès-verbaux du conseil municipal.