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7 août 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 A été rejeté un recours contre un arrêté préfectoral refusant de déclarer nulles de droit des délibérations municipales prises dans une session irrégulière, alors que le conseil municipal les a ratifiées dans une nouvelle session régulièrement tenue par le même conseil.