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7 août 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-03 Le maire a-t-il le droit d'interdire à un limonadier de tenir des bals publics et d'organiser des concerts dans son établissement, à la suite de troubles qui se sont produits dans cet établissement et afin d'en éviter le retour ? - Rés. aff..