Conseil d'Etat

16-03-06 Doit être annulée la disposition d'un arrêté qui prescrit l'exécution quotidienne par un sonneur civil de trois sonneries avec tintement, sans caractère religieux, le matin, à midi et le soir, cet arrêté apportant un obstacle aux sonneries religieuses habituellement exécutées aux mêmes heures, et autorisées par les usages locaux. 16-09[1] Le fait qu'un arrêté municipal qui a été soumis au visa du préfet n'a pas été déposé à la préfecture est-il de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté ? - Rés. nég.. 16-09[2] Lorsqu'un arrêté municipal est déféré au Conseil pour excès de pouvoir dans son ensemble, mais que le requérant ne critique que certaines dispositions de l'arrêté, il y a lieu de prononcer seulement l'annulation des articles critiqués.