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8 décembre 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01 Un maire ayant loué le presbytère dans des conditions différentes de celles qui avaient été fixées par le conseil municipal, le préfet excède ses pouvoirs en approuvant le bail ainsi passé par le maire en violation des dispositions de la loi du 5 avril 1884. Mais il n'appartient point à la juridiction administrative d'annuler le bail intervenu.