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29 décembre 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal qui n'a pas organisé un corps d'employés municipaux pour le service des incendies, mais a seulement décidé de mettre le matériel de la commune à la disposition d'une société purement privée, déjà constituée ? - Rés. nég..