Conseil d'Etat

16-03-06 L'arrêté par lequel le maire, agissant en conformité du règlement municipal de la police des moeurs, prononce d'office l'inscription d'une fille sur les registres de la police des moeurs de la ville est susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. aff. - contrairement aux observations du ministre de l'Intérieur. 16-09[1] La notification à personne est régulière, alors même qu'elle ne serait pas signée. 16-09[2] Les irrégularités dans la notification d'un arrêté ne sauraient entacher de nullité l'arrêté lui-même.