Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La concession au ministre du culte exerçant dans la commune, par délibération du conseil municipal, de la jouissance gratuite du presbytère appartenant à la commune, constitue une subvention pour l'exercice du culte prohibée par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat et par l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit cette délibération [RJ1],[RJ2].