Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 En substituant à la décision qu'il lui appartenait de prendre lui-même pour le règlement d'une affaire d'intérêt communal la décision des habitants, le conseil municipal viole l'art. 61 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé de demander à la population, par voie de référendum, de se prononcer sur l'usage définitif du presbytère appartenant à la commune.