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28 novembre 1913
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 Est entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération du conseil municipal, qui décide de louer le presbytère, en mauvais état d'entretien, au nouveau curé à un prix légèrement inférieur à celui accepté antérieurement par l'ancien.