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12 décembre 1913
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal prescrivant cette sonnerie a été annulée, une sonnerie religieuse étant exécutée, suivant la coutume, à l'heure où devait avoir lieu la sonnerie civile ordonnée par le maire et ce fonctionnaire n'ayant point le pouvoir de substituer à cette sonnerie religieuse une sonnerie civile.