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19 décembre 1913
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-05-01 En fixant les conditions dans lesquelles devront s'effectuer les tirs d'une société, en réglementant la circulation du public sur le champ de tir et dans son voisinage immédiat, le maire ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 dans l'intérêt de la sécurité publique.