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19 décembre 1913
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit l'exécution des sonneries civiles, tous les jours de l'année, le matin à l'aube, à onze heures, et le soir au crépuscule : ces sonneries ont par leur origine un caractère religieux et il n'appartient pas au maire de les réglementer à titre de sonneries civiles.