Conseil d'Etat

16-02-01-01 Un conseil municipal, qui devait se réunir en session ordinaire, n'ayant pu, faute du quorum, tenir une séance qu'à la suite de trois convocations successives, les délibérations prises au cours de cette séance ne peuvent être considérées comme intervenues après l'expiration du délai fixé pour les sessions ordinaires par l'article 64 de la loi du 5 avril 1884 ; en effet, ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du jour de ladite séance, aucune délibération n'ayant pu intervenir antérieurement.