Conseil d'Etat

16-02-01-01-02[1] Doivent être déclarées nulles de droit les délibérations prises par un conseil municipal, en l'absence de la majorité des membres en exercice, à une séance tenue après trois convocations successives, alors que la dernière convocation n'a pas été faite trois jours francs avant la date de ladite séance. 16-02-01-01-02[2] Des décisions préfectorales rejetant une demande en déclaration de nullité d'une délibération d'un conseil municipal et déclarant, au contraire, nulle de droit une autre délibération, sont entachées d'illégalité, quand elles ont été prises sans consultation du conseil de préfecture.