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30 avril 1915
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02-01 N'est entaché d'aucune irrégularité l'arrêté préfectoral révoquant un garde-champêtre de ses fonctions, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, après communication de son dossier à l'intéressé, alors même que cet arrêté aurait été pris le lendemain de ladite communication.