Conseil d'Etat

16-07-02-01 Lorsque, dans une subdivision de sapeurs-pompiers, le sous-officier, membre du conseil d'administration, est cité devant ce conseil, il doit, en vertu de l'article 21 du décret du 10 novembre 1903, être remplacé par le caporal le plus ancien, et la circonstance que ce dernier aurait eu avec lui une altercation motivant la comparution ne saurait l'empêcher de siéger en exécution de la disposition précitée.