Conseil d'Etat

16-02-03 Il est satisfait aux prescriptions de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 modifié par la loi du 8 juillet 1908, lorsque l'arrêté préfectoral suspendant l'adjoint au maire d'une commune a été pris, après que cet adjoint avait été entendu dans ses explications par le sous-préfet de l'arrondissement. 16-09-03 Dans le cas où l'arrêté, par lequel le ministre de l'Intérieur a porté à trois mois la durée de la suspension infligée à l'adjoint au maire d'une commune, est fondé sur ce que cet adjoint aurait produit des pièces erronées pour faire admettre deux personnes sur la liste des vieillards assistés dans la commune, la mesure ainsi motivée est prise par le ministre dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 modifié par la loi du 8 juillet 1908.