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29 juillet 1910
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-04 Un maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant, par mesure générale, dans un arrêté modificatif du règlement sanitaire, pour les seuls immeubles qui ont ou obtiendront la permission de déverser à l'égout les produits des cabinets d'aisances, que ces cabinets devront être munis de réservoirs de chasse automatiques ? - Rés. nég..