Conseil d'Etat

16-07-05 Les arrêtés par lesquels le maire prononce des peines disciplinaires à l'égard des employés municipaux, ne sont pas de ceux qu'il appartient au préfet de suspendre ou d'annuler par application de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, le préfet excède ses pouvoirs en annulant des arrêtés par lesquels le maire a suspendu à plusieurs reprises de ses fonctions le garde fossoyeur du cimetière pour une durée d'un mois.