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30 juillet 1915
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02 Lorsque la délibération de la commission départementale porte l'élargissement à 37 mètres environ d'un chemin vicinal d'une largeur de 12 à 13 mètres en vue de protéger un site ou un paysage, dans l'espèce, afin de sauvegarder la vue des riverains du chemin sur un lac, cette délibération, qui n'est pas prise dans l'intérêt de la voirie, est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée.