Conseil d'Etat

16-02-01-01-02[1] Délibération réglementant l'usage des cloches de l'église. Un conseil municipal empiète sur les pouvoirs du maire, lorsqu'au lieu de se borner à émettre un voeu ou à donner un avis, il réglemente lui-même l'usage des cloches de l'église. En conséquence, sa délibération doit être déclarée nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal. 16-02-01-01-02[2] Une délibération du conseil municipal étant déclarée nulle de droit par le Conseil d'Etat, les frais de timbre exposés par le requérant doivent être mis à la charge de la commune.