Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Un conseil municipal, mis en demeure par le préfet de voter un crédit supplémentaire pour le chauffage des classes, par application de l'art. 4 par. 3 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses de l'instruction primaire, a le droit de rechercher les causes pour lesquelles le crédit primitivement voté est devenu insuffisant et de critiquer à cette occasion l'emploi fait par les instituteurs des sommes précédemment mises à leur disposition. En conséquence, en admettant même que les reproches adressés aux instituteurs ne soient pas justifiés, le conseil municipal, en les formulant, statue néanmoins sur un objet rentrant dans ses attributions et, par suite, sa délibération ne peut être déclarée nulle de droit par le préfet.