Conseil d'Etat

16-02-01 En prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que, le conseil étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, les affaires de cette assemblée ne pouvaient aboutir, le Président de la République use des droits qu'il tient de l'art. 43 de la loi du 5 avril 1884 et l'usage fait par le Chef de l'Etat du pouvoir qui lui appartient ne peut être discuté par la voie contentieuse.