Conseil d'Etat, 22 mai 1908, n° 25852

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Révocation des maires et des adjoints - Appréciation des motifs - Incompétence du Conseil d'Etat.

Résumé

16-09-03 L'appréciation des motifs, sur lesquels est fondé un décret révoquant un maire de ses fonctions, est-elle susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég..