Conseil d'Etat

16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 95 et 97 de la loi du 5 avril 1884 maintenus en vigueur par l'art. 27 de la loi du 29 décembre 1905, interdit les processions sur le territoire de la commune, conformément à l'avis du conseil municipal et afin d'empêcher le désordre qui s'était produit l'année précédente n'est pas entaché d'excès de pouvoir.