Conseil d'Etat

16-03-06[1] La circonstance qu'il n'a pas été constitué d'associations cultuelles dans la commune et que la communication prévue par le paragraphe 1, de l'article 50 du décret du 16 mars 1906, n'a pas été possible, a-t-elle pu avoir pour effet de priver le maire du droit de régler les sonneries de cloches en vertu de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 ? - Rés. nég.. 16-03-06[2] L'arrêté par lequel le maire prohibe les sonneries religieuses avant six heures du matin et après huit heures du soir, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Dans l'espèce, le maire n'a fait qu'user du pouvoir de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 et il n'a pas porté atteinte au libre exercice du culte.