Conseil d'Etat, 26 décembre 1908, n° 24565

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil d'Etat - Non recevabilité. [2] Intervention de la commune pour défendre la délibération attaquée du conseil municipal.

Résumé

16-09[1] Ne peut être porté directement devant le Conseil d'Etat un recours contre une délibération par laquelle un conseil municipal a réglementé la taxe de pâturage sur les terrains communaux ; cette délibération doit être d'abord déférée au préfet. 16-09[2] L'intervention doit être admise.

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